CGV

Article préliminaire

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont applicables aux propriétaires particuliers, gérants d’hôtels, campings, hébergements insolites, maisons d’hôtes, auberges de jeunesse ainsi que les gérants d’activités touristiques et associations environnementales ainsi qu’aux voyageurs pour le chapitre les concernant.

LOCATECHNOLOGIES SAS ayant la vocation de renouveler l’offre du voyage et de l’hébergement touristique en faisant prendre conscience aux acteurs du tourisme les enjeux environnementaux. Pour cela LOCATECHNOLOGIES SAS veut impulser une démarche innovante par rapport à la mobilité et les enjeux écologiques. LOCATECHNOLOGIES SAS à travers MOOVWEEK veut impulser un tourisme responsable en s’entourant d’une communauté et d’acteurs associatifs investis dans l’écologie responsable.

LOCATECHNOLOGIES SAS interdit formellement l’enregistrement sur le Site à tout Propriétaire ou Professionnel n’ayant pas la capacité juridique pour conclure un contrat.

Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent toute relation entre la société ci-après désignée « la Société » ou « LOCATECHNOLOGIES SAS » et le Propriétaire ou le Professionnel dans le cadre de la diffusion de ses Annonces sur le site édité par la Société et localisé à l’URL www.moovweek.com (ci-après « le Site »).

La souscription aux Services proposés par LOCATECHNOLOGIES SAS implique l’acceptation sans restrictions ni réserves des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications, les CGV applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site à la date d’utilisation des Services.

Contact : l’Utilisateur peut contacter la Société :

Par lettre simple à l’adresse du siège social ci-après : LOCATECHNOLOGIES SAS, 30 Rue de la Farigoule, 34 770 GIGEAN (France).

Par courrier électronique à l’adresse e-mail ci-après : support@moovweek.com

Article 2 : Définitions

On désignera pour la suite, pour les besoins des présentes CGV, les termes surlignés, qu’ils soient déclinés au singulier ou au pluriel, qui ont la signification suivante :

● Abonnement : désigne la formule payante sélectionnée par le Client particulier ou professionnel ou prestataire d’activités parmi les formules proposées par LOCATECHNOLOGIES SAS lui permettant de bénéficier du Service de diffusion d’Annonces ;

● Annonce B2B : désigne une offre de location saisonnière ou d’une offre commerciale d’hôtellerie créée à destination d’un Vacancier, pour être diffusée sur le Site Internet ;

● Espace Hébergeur ou Back-office : désigne l’Espace personnel accessible avec un identifiant et un mot de passe spécifiques et personnels transmis par LOCATECHNOLOGIES SAS, lui permettant d’administrer l’hébergement et la diffusion de son/ses Annonce(s), ainsi que son Abonnement ;

● Voyageur : désigne l’ensemble des voyageurs visiteurs du Site Internet. Le voyageur étant défini par ailleurs comme vacancier.

● Location ou hébergement touristique : désigne tout bien ayant vocation à servir à l’hébergement d’un Vacancier (appartement, villa, chambre, caravane, terrain pour y planter une tente, hébergements insolites, maisons d’hôtes, auberges de jeunesse, refuges de montagne etc.) remplissant les critères de classement, pour une adresse physique déterminée et valide, dont la date de disponibilité́ est postérieure à la date de demande de diffusion d’une Annonce.

● Offre commerciale d’hôtellerie : désigne les offres commerciales d’hébergement en hôtel, camping, hôtellerie de plein air.

● Hébergeur Particulier (LMP – LMNP) : désigne exclusivement une personne physique majeure utilisant les Services à des fins exclusivement personnelles ou professionnelles en statut de Loueur meublé professionnel ou loueur de meublé en non professionnel.

● Hébergeur Professionnel : hôteliers, campings traditionnels ou d’hôtellerie de plein air, désigne exclusivement une personne majeure exerçant le mandat de gérance de son établissement.

● Prestataire d’activités touristiques et culturelles : désigne exclusivement une personne exerçant le mandat de gérance de son activité exercée à titre individuel ou sous mandat de gérance de sa propre Société.

● Services : désigne les services fournis par LOCATECHNOLOGIES SAS sur le Site Internet et décrits à l’article 4 des présentes CGV, en particulier les Services de diffusion d’Annonces.

● Services de diffusion d’Annonces : désigne les services d’hébergement et de diffusion d’une Annonce sur les Supports, sous réserve des modalités spécifiques déclinées par l’Abonnement choisi par le Particulier ou le Professionnel.

● Services Optionnels : désigne les services optionnels souscrits permettant à l’Annonce de bénéficier de modalités particulières d’affichage plus favorables.

● Site Internet : désigne le site Internet www.moovweek.com.

● Sites Internet de Partenaires : désigne les services électroniques interactifs exploités par des tiers, partenaires de LOCATECHNOLOGIES SAS, avec lesquelles la Société́ a conclu des accords de diffusion d’Annonces sur leur(s) site(s) Internet respectif(s).

● Supports Promotionnels : désigne tout support de toute nature que LOCATECHNOLOGIES SAS utilise afin de promouvoir le Site Internet ainsi que son contenu et susceptible de contenir tout ou partie d’Annonces (exemple : la communication sur les réseaux sociaux, les brochures, AdWords etc.).

● Supports : désigne indifféremment le Site Internet, les Sites Affiliés, les Sites Internet de Partenaires et les Supports Promotionnels.

● Utilisateurs : désignent ensemble les voyageurs, visiteurs du Site intéressés pour réserver auprès des Propriétaires et Professionnels proposant des hébergements, des activités touristiques, des associations. Les Propriétaires et Professionnels avec lesquelles les internautes sont susceptibles d’entrer en relation, par l’intermédiaire de notre Site.

● Vacancier : désigne toute personne physique majeure, visiteurs du Site, et recherchant une location pour une courte durée.

Les cookies nous permettent aussi de se souvenir des éléments de type pop-in ou pop-up que vous avez déjà rencontrés afin que vous ne les visionniez qu’une seule fois.

Les cookies permettent également d’effectuer des statistiques sur les pages du site Internet qui ont été visitées par l’internaute, sur les fréquences de visites de certaines de ces pages et sur l’utilisation générale du site internet par les internautes. Ils permettent à la Société d’améliorer l’ergonomie du Site Internet et de vous connecter aux réseaux sociaux pour partager le contenu de ce dernier.

Les Données récupérées dans les cookies sont entièrement anonymes et elles ne contiennent pas d’informations personnelles.

Article 3 : Objet

La Société LOCATECHNOLOGIES SAS a pour vocation de présenter et diffuser sur le Site des offres et prestations d’hébergements touristiques. Le Site internet a également pour objectif de faciliter les contacts entre Propriétaires, Professionnels et Vacanciers.

Les Annonces diffusées sur MOOVWEEK pourront également être diffusées sur les Sites Affiliés, les Sites Partenaires, ainsi que les Supports Promotionnels, les hébergeurs particuliers et professionnels acceptent de fait et de droit la diffusion externalisée.

Article 4 : Description des services fournis par la Société

4.1) Les Services fournis sur le Site consistent notamment à permettre à un Hébergeur Particulier ou Professionnel de :

se constituer un espace personnalisé au travers duquel ceux-ci auront la possibilité d’administrer l’hébergement et la diffusion de son ou ses Annonce(s) sur le Site, de gérer les demandes d’informations concernant ses Annonces et concrétiser des réservations :

Sbénéficier du Service de diffusion d’Annonce(s) ;
bénéficier des Services Optionnels ;
être contacté, par un voyageur pour des compléments d’informations ;
pouvoir à terme valider directement des réservations.

4.2) Les Services sont décrits ci-dessous ainsi que par LOCATECHNOLOGIES SAS, étant précisé́ que les Services proposés par LOCATECHNOLOGIES SAS sont susceptibles d’évolution constante.

4.3) L’Hébergeur Particulier ou le Professionnel reconnaissent, sans restriction ni réserve, qu’ils ont reçu toutes les informations relatives aux Services avant de les souscrire et que l’offre de Services est conforme aux exigences requises en matière de prestations de services fournies à distance, en particulier via Internet et notamment aux articles L221-5 et suivants du Code de la consommation.

Article 5 : Service de diffusion d’annonces

5.1) Back-office du Particulier ou du Professionnel :

Afin de pouvoir diffuser ses Annonces sur MOOVWEEK site internet de la Société LOCATECHNOLOGIES SAS et de bénéficier des Services proposéś, le Particulier ou le Professionnel sont tenus de créer un compte en s’inscrivant sur le Site à l’aide du formulaire d’inscription leur permettant de créer leur Espace Propriétaire ou back-office.

L’Espace Propriétaire décline différents outils pour gérer les hébergements touristiques, gérer les différentes demandes d’informations envoyées par les Vacanciers, consulter les statistiques relatives aux Annonces, etc.

Pour créer son Espace Propriétaire, le Propriétaire Particulier ou le Professionnel devront fournir ou renseigner les informations d’identification le concernant (prénom, adresse postale, nom de la société, nom commercial, numéro de SIRET et de RCS, adresse de courrier électronique valide, téléphone, etc.) et choisir un mot de passe.

Le Propriétaire Particulier ou le Professionnel déclarent que les informations précitées ainsi fournies ou renseignées sont sincères et valables et que l’adresse de courrier électronique et le numéro de téléphone renseignés lors de la création de l’Espace Propriétaire sont parfaitement valides et en état de fonctionnement.

L’Hébergeur Particulier ou le Professionnel ainsi que le Prestataire d’activités touristiques et culturelles confirment en s’inscrivant sur notre plateforme qu’ils n’ont pas de restrictions juridiques les restreignant ou les empêchant d’avoir une activité d’Hébergeur ou de Prestataire eu égard aux lois françaises.

Les associations environnementales s’inscrivant sur le Site s’engagent à fournir et renseigner les informations identiques aux hébergeurs. En s’inscrivant, l’association ou l’ONG confirme n’avoir pas de restrictions juridiques les restreignant ou les empêchant d’avoir leur activité eu égard aux lois françaises et fourniront leur numéro d’agrément Préfectoral la date du dépôt, l’adresse de la Préfecture et la copie des statuts sur demande de la Société LOCATECHNOLOGIES SAS.

En créant leur Espace Propriétaire, les Hébergeurs Particuliers ou Professionnels disposent d’un identifiant unique (adresse de courrier électronique) et d’un mot de passe strictement personnels, qu’il s’engage à conserver en toute confidentialité et à ne pas transmettre à des tiers.

L’Hébergeur Particulier ou Professionnel sont les seuls autorisés à accéder aux Services et à les utiliser à l’aide de leur identifiant unique et de leur mot de passe. Tout accès à l’Espace Propriétaire avec son identifiant unique et son mot de passe est réputé́ de plein droit avoir été effectué par le Propriétaire Particulier ou le Professionnel. De même, l’accès aux Services avec l’identifiant et le mot de passe s’effectue sous la seule responsabilité́ de l’Hébergeur Particulier ou Professionnel.

Dès lors, en cas de perte, de vol ou tout acte frauduleux à l’égard de son identifiant unique et/ou de son mot de passe, le Propriétaire Particulier ou le Professionnel doit en informer LOCATECHNOLOGIES SAS sans délais et justifier à cette occasion de son identité́ par tous moyens.

Souscription du Service de Diffusion d’Annonces :

Une fois l’Espace Propriétaire créé, l’Hébergeur Particulier ou le Professionnel peuvent ensuite souscrire des Services de diffusion d’Annonces selon les durées déterminées par la Société́ parmi les Abonnements proposés aux prix proposés et dont le détail est accessible sur le site internet www.moovweek.com

Procédure :

Afin de procéder à une diffusion d’Annonce(s), le Propriétaire Particulier ou le Professionnel suivent les étapes suivantes :

– Se connecter à son Espace ;

– Rédiger une Annonce ;

– Télécharger ses photos à faire figurer sur l’Annonce ;

– Choisir son Abonnement ;

– Choisir, le cas échéant, un Service Optionnel ;

– Confirmer l’adresse de facturation ;

– Prendre connaissance et accepter sans réserves les présentes CGV et accepter que le Service de diffusion d’Annonce soit activé dans les plus brefs délais sans attendre un délai de 14 jours ;

– Procéder au règlement du prix des Services souscrits avant la diffusion.

Une fois l’Annonce créée, le Propriétaire Particulier ou le Professionnel recevront par courrier électronique une « Confirmation » comprenant la confirmation de la publication de l’Annonce dans un délai variable de 24/48 heures.

Paiement comptant :

Pour diffuser une Annonce sur le Site, le Propriétaire Particulier ou le Professionnel peuvent souscrire sur demande et acceptation de LOCATECHNOLOGIES SAS à une diffusion de l’annonce via un paiement comptant.

Le tarif de la souscription comptant est précisé sur le lien STRIPE et est en fonction de la durée sélectionnée par le Propriétaire Particulier ou le Professionnel parmi les offres disponibles et décrites sur le Site.

Formule de l’Abonnement :

Pour diffuser une Annonce sur le Site, le Propriétaire Particulier ou le Professionnel doivent souscrire un Abonnement payant de diffusion d’Annonces.

Le tarif de l’Abonnement, précisé dans la liste des tarifs disponibles sur le Site, est en fonction de la durée sélectionnée par le Propriétaire Particulier ou le Professionnel parmi les Abonnements disponibles et décrits sur le Site.

Prise d’effet de l’Abonnement :

L’Abonnement prend effet à compter de la date du paiement effectif de l’Abonnement par le Propriétaire Particulier ou le Professionnel par carte bancaire.

L’Annonce est diffusée sur le Site dans un délai maximum de 48 (quarante-huit) heures à compter du paiement.

Durée et conditions de l’Abonnement :

a) L’Abonnement est souscrit pour la durée sélectionnée par le Propriétaire ou le Professionnel parmi les différentes Formules d’Abonnement proposées. Il se reconduit ensuite tacitement par prorogations successives égales à la Durée initiale, les paiements récurrents se faisant par prélèvement automatique.

b) Dans l’hypothèse où le Propriétaire ou le Professionnel ont réglé́ le prix de l’Abonnement par carte bancaire, le prix de l’Abonnement sera prélevé́ automatiquement avec récurrence lors de chaque renouvellement automatique de l’Abonnement.

c) Révision du tarif : LOCATECHNOLOGIES SAS se réserve la faculté́, lors de la reconduction du Contrat au-delà̀ de la Durée Initiale, de faire évoluer le tarif de l’Abonnement.
Dans ce cas, le Propriétaire ou le Professionnel sont informés de cette évolution par une information généraliste, 30 (trente) jours avant la date anniversaire de son Abonnement. Si le Propriétaire ou le Professionnel refusent le nouveau tarif, l’Hébergeur Particulier ou Professionnel pourront résilier l’Abonnement jusqu’à 30 (trente) jours avant la date anniversaire, soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit via l’Espace Propriétaire. La résiliation prendra effet à la date anniversaire de l’Abonnement. En l’absence de réception par LOCATECHNOLOGIES SAS du courrier de résiliation dans le délai précité́, le nouveau tarif s’appliquera de plein droit à compter de la date anniversaire de l’Abonnement entrainant de droit la récurrence des prélèvements automatiques jusqu’aux termes de la prochaine date anniversaire.

d) Résiliation :

● LOCATECHNOLOGIES SAS ou le Propriétaire ou le Professionnel pourront résilier l’Abonnement à la date anniversaire par courrier recommandé avec accusé de réception, en respectant un préavis minimum de 30 (trente) jours.
● Le Propriétaire ou le Professionnel pourront désactiver à tout moment le prolongement automatique de la période d’Abonnement, en respectant un préavis minimum de 30 (trente) jours avant la fin de la période en cours, à partir de son Espace Propriétaire ou en communiquant cette volonté́ à LOCATECHNOLOGIES SAS via le formulaire de contact disponible sur le Site. Cette désactivation ne prendra effet qu’à la fin de la période d’Abonnement en cours, la récurrence des prélèvements se prolongeant jusqu’à la date anniversaire initiale.

Conformément aux dispositions de l’article L.215-1 du Code de la consommation, dont les termes sont reproduits ci-dessous, la Société́ pourra informer le Propriétaire ou le Professionnel au plus tôt 3 (trois) mois et au plus tard 1 (un) mois avant la date à laquelle le Propriétaire ou le Professionnel peuvent refuser la reconduction de l’Abonnement, par courrier électronique adressée à la Société.

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité́ de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur ».

e) Dans l’hypothèse où le Propriétaire Particulier ou le Professionnel souhaiteraient dé-publier son Annonce (c’est-à-dire la mettre hors ligne sans l’effacer) ou la supprimer avant l’expiration de son Abonnement, il ne pourra exiger aucun remboursement du prix de l’Abonnement à la Société LOCATECHNOLOGIES SAS.

f) Lorsqu’un Propriétaire Particulier ou un Professionnel souscrivent à un Abonnement mais ne finalisent pas la création de l’Annonce, aucun remboursement ne pourra être exigé par le Propriétaire Particulier ou le Professionnel conformément aux termes précités jusqu’à la date anniversaire, la récurrence des prélèvements se faisant de fait et de droit jusqu’à la date anniversaire.

5.2. Services Optionnels :

Le Propriétaire Particulier à la possibilité, dès la souscription de son Abonnement ou à tout moment pendant la durée de son Abonnement (sous réserve, pour l’option « A la Une », de disponibilité sur le département ou l’espace sélectionnés), de mettre en avant son Annonce, pour une durée déterminée, en sélectionnant un ou plusieurs Services Optionnels payants.

L’éventail des Services Optionnels payants disponibles est conditionné par le degré de priorité de diffusion que l’Hébergeur Particulier ou Professionnel souhaitent donner à leurs Annonces.

Les conditions de souscription des Services Optionnels payants sont accessibles aux Hébergeurs Particuliers ou Professionnels au moment de la souscription de ces Services.

Afin de bénéficier d’un Service Optionnel concernant une Annonce déjà̀ en cours de diffusion, le Propriétaire Particulier suit les étapes suivantes :

Se connecter à son Espace ;
Choisir l’Annonce qu’il souhaite voir bénéficier du Service Optionnel ;
Prendre connaissance et accepter les présentes CGV ;
Accepter que le Service Optionnel soit délivré́ dans les plus brefs délais sans attendre un délai de 14 jours ;
Procéder au règlement du Service Optionnel souscrit par les moyens de paiement déclinés par LOCATECHNOLOGIES.

5.3. Prix et Modalités de paiement

Les Abonnements, ainsi que les Services Optionnels, sont fournis à titre onéreux selon la grille tarifaire disponible sur le Site Internet et dont le prix applicable, exprimé en euros TTC, est celui en vigueur au jour de la souscription de l’Abonnement / du Service Optionnel.

L’Abonnement et les Services Optionnels font l’objet d’une facturation unique réglée lors de leur souscription (à l’exception de l’option « Première Page » dont la disponibilité́ est calculée en temps réel et le service activé au maximum 48 heures après l’achat) par carte bancaire (CB, VISA, Eurocard, MasterCard). Tous les frais bancaires occasionnés par le paiement seront à la charge exclusive du Propriétaire Particulier ou le Professionnel. Tout paiement par carte bancaire sera effectué́ en utilisant la technologie de cryptage SSL (Secure Socket Layer) 128 bits.

Le Propriétaire Particulier ou le Professionnel recevront alors par courrier électronique la Confirmation du règlement ainsi que son Formulaire de rétractation, puis la confirmation de la publication de son Annonce.

5.4. Droit de rétractation :

Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Propriétaire Particulier ou le Professionnel bénéficient du droit légal de rétractation, suivant lequel il peut décider de se rétracter de la souscription aux Services, sans qu’il soit besoin d’en invoquer le motif et ce, pendant un délai de (14) jours francs à compter de la réception par le Propriétaire Particulier de la confirmation adressée par la Société́ à la suite de la souscription audit Service.

● Le Propriétaire Particulier ou le Professionnel qui souhaitent exercer le droit de rétraction doivent en informer la Société́ au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours prévu ci-dessus, en adressant par courrier électronique ou pli postal à la Société́ :

– soit le formulaire de rétractation accessible en dernière page des présentes CGV ainsi que dans le courrier électronique de confirmation de la souscription du Service et en respectant les instructions y figurant, dûment complété́ ;
– soit toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté́, exprimant sa volonté́ de se rétracter.

● Les coûts éventuels liés à l’envoi du formulaire de rétractation sont à la charge du Propriétaire Particulier ou du Professionnel.

● Dans les meilleurs délais à compter de la réception par LOCATECHNOLOGIES SAS du formulaire de rétractation matérialisant la volonté́ de l’Annonceur Particulier ou du Professionnel d’exercer son droit de rétractation, la Société́ en accuse réception par courrier électronique.

S● Dans l’hypothèse de l’exercice d’un droit de rétractation concernant la diffusion d’une Annonce et/ou d’un Service Optionnel dont l’exécution a commencé́, à la demande expresse du Propriétaire Particulier, avant la fin du délai de rétractation et non-encore pleinement exécuté́, ce dernier sera débiteur envers la Société́ d’un montant correspondant à l’exécution du/des Service(s) jusqu’à la communication de sa rétraction. Ce montant est communiqué par LOCATECHNOLOGIES SAS et est proportionné au prix total du/des Service(s) payant(s). La Société́ remboursera le Propriétaire Particulier ou le Professionnel d’un montant égal à la totalité́ des sommes versées, duquel est soustrait le montant correspondant à la durée d’exécution du/des Service(s) payant(s) jusqu’à la notification de sa décision de se rétracter. Le remboursement interviendra dans les meilleurs délais et, en tout état de cause au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la Société́ a été informée de la décision de l’Annonceur Particulier de se rétracter.

● Le remboursement sera effectué́ en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Propriétaire Particulier ou le Professionnel pour la transaction initiale correspondante au(x) Service(s) payant(s), sauf demande expresse du Propriétaire Particulier ou du Professionnel pour un autre moyen de paiement dans la mesure où le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Propriétaire Particulier ou le Professionnel.

● Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Services Optionnels pleinement exécutés par la Société́ sur demande du Propriétaire Particulier et ce, conformément à l’article L.121-28
– 1° du Code de la consommation.

5.5 Création et diffusion de l’Annonce :

Création de l’Annonce :

Afin de créer et diffuser son Annonce, l’Hébergeur, le Propriétaire ou le Professionnel devront renseigner les informations relatives à son Hébergement Touristique, via le formulaire mis à sa disposition sur le Site et relatives notamment à la localisation du Bien, sa description, les équipements proposés, les tarifs, les disponibilités et le numéro d’enregistrement dans les communes par le classement, le n° de SIRET.

L’Annonce ne pourra être mise en ligne qu’une fois les champs obligatoires seront tous renseignés accompagnés des photos et de tous les documents nécessaires pour publier l’annonce. Les informations publiées par l’Hébergeur sont placées sous sa seule responsabilité et sont réputées véridiques et sincères.

L’Hébergeur Particulier ou Professionnel s’engagent à remettre le récépissé du classement de son hébergement ainsi que les récépissés des classements et labels autres tels que CLEVACANCES, GITES DE France etc. Pour les hôteliers et l’hôtellerie de plein air les récépissés des classements et labels classifiant leur établissement seront exigés lors de la création de l’annonce.

Le Propriétaire ou le Professionnel ont la possibilité́ de publier jusqu’à 24 (vingt-quatre) photographies par Annonce. Les Annonces apparaissent sur le Site sous la forme d’un résumé́ d’un résultat de recherche avec une photographie de la location renvoyant à une Annonce en pleine page.

Le Propriétaire a également la possibilité́ de publier une vidéo descriptive de la location, par l’intermédiaire de prestataires externes d’hébergement de vidéos (tels que YouTube), dont les conditions générales devront avoir été préalablement acceptées par le Propriétaire ou le Professionnel. La fonctionnalité́ de ce service dépendra de la compatibilité́ technique du support vidéo avec la plateforme du Site.

Affichage dans les résultats de recherche :

Les règles de classement des Annonces sur le Site.

Le Propriétaire Particulier ou le Professionnel sont informés que les voyageurs ont la possibilité́ d’utiliser un outil mis à leur disposition sur le Site leur permettant de cibler leurs recherches en renseignant différents critères.

En conséquence, la responsabilité́ de la Société́ ne pourrait être recherchée de quelque manière que ce soit concernant l’ordre de diffusion des Annonces et/ou l’apparition de ces dernières à la suite d’une recherche menée par un voyageur.

Sauf mention contraire un Hébergement est publié en statut payant sur le Site pour une période illimitée.

L’ordre d’apparition des annonces d’Hébergement sur le site est défini par LOCATECHNOLOGIES SAS de manière arbitraire et aléatoire.

LOCATECHNOLOGIES SAS peut être amené à communiquer sur le Processus de classement et d’ordre d’apparition à l’Hébergeur sachant que l’ordre se fait selon les critères d’abonnements, d’ancienneté et sont aléatoires quant à leur positionnement sur le site.

Carte :

Une carte localisant l’hébergement touristique ou l’établissement est visible sur chaque Annonce publiée sur le Site. Pour ce faire, le Propriétaire ou le Professionnel doivent garantir que l’adresse indiquée sur l’Espace Propriétaire pour son Annonce est exacte en fournissant une copie de la Taxe foncière justifiant ainsi que l’adresse Postale est sincère.

Suppression d’une Annonce :

Le Propriétaire Particulier ou le Professionnel peuvent à tout moment suspendre la diffusion de l’Annonce. Le Propriétaire Particulier ou le Professionnel qui procèdent à la suppression de l’Annonce alors que son Abonnement est encore en cours ne sera pas remboursés du coût de l’Abonnement.

5.6. Demande d’information :

Le Voyageur intéressé́ par une location saisonnière ou un établissement professionnel (hôtel, hôtellerie de plein air) effectue une demande d’information auprès du Propriétaire Particulier ou du Professionnel depuis un formulaire dédié́ et accessible sur l’Annonce.

Les messages envoyés grâce au système de messagerie électronique interne du Site ne doivent comporter que des demandes de réservations sérieuses. Les Voyageurs s’engagent à ne pas faire un usage abusif du système de messagerie, ou pour envoyer des communications commerciales non sollicitées (courriels indésirables) sans l’accord écrit de LOCATECHNOLOGIES SAS. L’utilisation de la messagerie interne pour diffuser des messages commerciaux ou autres messages n’ayant rien à avoir avec une demande d’information feront l’objet de fait et de droit à une plainte qui sera déposée sans délai par LOCATECHNOLOGIES SAS.

LOCATECHNOLOGIES SAS fera tout pour assurer que le système de messagerie du Site soit protégé́. Toutefois, les Utilisateurs reconnaissent que, dans l’état actuel de la technologie, la Société́ ne peut donner l’assurance qu’aucun tiers ne soit en mesure d’utiliser ou d’accéder au système de messagerie pour lire, intercepter ou copier des messages qui ne lui sont pas destinés.

Une fois la demande de réservation du Vacancier acceptée par le Propriétaire Particulier ou le Professionnel la contractualisation appartiendra exclusivement au vacancier et l’hébergeur Particulier ou Professionnel, le montant de la réservation sera versé directement par le Vacancier au Propriétaire Particulier, selon le moyen et les modalités de paiement définis sous leur entière responsabilité́ entre le Propriétaire Particulier ou le Professionnel et le Vacancier. Le Vacancier finalisera directement avec le Propriétaire Particulier ou le Professionnel les modalités de son arrivée (heure d’arrivée, services mis à disposition, etc.), LOCATECHNOLOGIES SAS n’intervenant à aucun moment dans le processus de réservation et lors de la contractualisation. LOCATECHNOLOGIES SAS dès lors que la réservation est entérinée entre le Voyageur avec le Particulier ou le Professionnel ne peut en aucun cas être tenu responsable de la contractualisation et de ses effets.

Article 6 : Accès et disponibilité des services

6.1. La Société́ LOCATECHNOLOGIES SAS ouvre sa plateforme 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance desdits Services et/ou des Supports et/ou du/des Serveur(s) sur le(s)quel(s) est/sont hébergée(s) les Annonces.

S6.2. Toutefois, LOCATECHNOLOGIES SAS se réserve le droit d’interrompre l’accès à tout ou partie des Services pour des travaux de maintenance et/ou d’amélioration. Ces interruptions des Services seront, dans la mesure des possibilités de la part de LOCATECHNOLOGIES SAS, préalablement notifiées à l’Utilisateur. En cas d’urgence, LOCATECHNOLOGIES SAS se réserve néanmoins le droit de suspendre partiellement ou totalement, pendant une durée raisonnable, tout ou partie des Services pour conduire toute opération technique requise. Dans le présent cas, aucune indemnisation au titre d’un préjudice quelconque ne sera dû aux hébergeurs Particuliers ou Professionnels.

Dans le cadre de la fourniture des Services, la Société́ est tenue d’une obligation de moyens.

6.3. LOCATECHNOLOGIES SAS n’est pas éditrice des Sites Internet de Partenaires et des Sites Affiliés et n’intervient pas non plus en tant que prestataire technique à leur égard. Aussi, LOCATECHNOLOGIES SAS ne saurait être débitrice d’une quelconque obligation d’accès ou de disponibilité́ les concernant.

6.4. LOCATECHNOLOGIES SAS assure la prestation technique permettant l’utilisation du formulaire de demande d’information par les Utilisateurs, n’est soumise à ce titre qu’à une obligation de moyens sans que l’échec et/ou le retard dans l’envoi ou la réception des messages ne puisse engager sa responsabilité́ ou que l’usage qui soit fait par les Utilisateurs ne puisse lier la Société́.

Article 7 : Propriété intellectuelle

7.1. LOCATECHNOLOGIES SAS est titulaire à titre exclusif de l’ensemble des droits de propriété́ intellectuelle relatifs au contenu du Site, la marque, le logo etc. Toute reproduction du Site, en tout ou partie, est strictement interdite. Dans le cas contraire des poursuites seront engagées sans délai par LOCATECHNOLOGIES SAS.

7.2. Le Propriétaire Particulier ou le Professionnel déclarent qu’ils détiennent tous les droits sur les textes, les images et tout autre contenu de l’Annonce hébergée sur le Site. Ils déclarent qu’ils possèdent les autorisations nécessaires des personnes représentées sur toutes les photographies publiées dans leurs Annonces et qu’ils détiennent l’autorisation d’utiliser les photographies représentant son ou ses Hébergements. Le Propriétaire Particulier ou le Professionnel autorisent la Société́ à reproduire tout ou partie du contenu de l’Annonce et des photographies fournies aux fins de la promotion de sa location ou de la promotion du Site sur tout support édité́ par la Société́, les Sites Affiliés, les Sites Partenaires et les Supports Promotionnels.

7.3. Le Propriétaire Particulier ou le Professionnel concèdent à LOCATECHNOLOGIES SAS l’ensemble des droits de propriété́ intellectuelle (droit de reproduction, adaptation, traduction, distribution, représentation, etc.) et plus généralement les droits relatifs aux Annonces, et ce en vue de constituer un recueil d’Annonces d’offres à la location d’Hébergements touristiques sur le Site, les Sites Affiliés, les Sites Partenaires et les Supports Promotionnels.

Le Propriétaire Particulier ou le Professionnel reconnaissent que LOCATECHNOLOGIES SAS dispose de la qualité́ de producteur de base de données des Annonces, et en tant que de besoin lui cède, à titre gracieux, les droits dont il dispose à cet égard. L’ensemble des droits précités sont concédés à la Société́ à titre exclusif, pour le territoire du monde entier et pour la durée de protection desdits droits.

Tous les éléments du présent Site (graphiques, images, photographies, contenus…) appartiennent à l’Éditeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par l’Éditeur sur le Site avec l’autorisation de leur propriétaire. Dans ce cadre, il est strictement interdit de copier / dupliquer une annonce ou les coordonnées des Hébergeurs Particuliers ou Professionnels aux fins de constituer une base de données pour créer un site concurrentiel. Dans le cas où le délit serait constitué de la copie des bases de données des informations qui sont diffusées sur le site www.moovweek.com annonce, coordonnées des hébergeurs Particuliers ou Professionnels etc. des poursuites seront immédiatement engagées pour préserver les intérêts de Société LOCATECHNOLOGIES et de son site internet.

Toute représentation, reproduction ou adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Dans le cas contraire des poursuites seront engagées sans délai par LOCATECHNOLOGIES SAS.

Tout Utilisateur qui se rendrait coupable de contrefaçon sera susceptible de voir son accès au Site supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette exclusion ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuite judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’Éditeur du présent Site ou de son mandataire.

Les marques et logos contenus dans le Site sont déposés et protégés par LOCATECHNOLOGIES SAS. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 8 : Droits et obligations de la société

8.1. LOCATECHNOLOGIES SAS se réserve le droit de modifier la présentation du Site à tout moment et sans en prévenir le Propriétaire Particulier ou le Professionnel au préalable. Ces modifications n’entrainant à ce titre aucun dédommagement à quelque titre que ce soit.

8.2. Dans l’hypothèse où, suite à un signalement de la part d’un Vacancier, d’un Hébergeur Particulier ou Professionnel ou d’un internaute, LOCATECHNOLOGIES SAS soupçonne que les données saisies par le Propriétaire Particulier sont erronées, elle se réserve la possibilité́ de vérifier l’identité́ du Propriétaire Particulier et son titre de propriété́, étant précisé́ que tout refus exprès ou toute absence de réponse du Propriétaire pourra entraîner le retrait immédiat de son Annonce, sans que le Propriétaire Particulier ou le Professionnel ne puissent prétendre à une quelconque indemnité́ à ce titre.

Article 9 : Obligations des Hébergeurs Particuliers ou Professionnels, gérant d’établissement hôtelier ou de plein air, campings, hébergements insolites, maisons d’hôtes, auberges de jeunesse, refuges de montagne, Prestataires d’activités touristiques et culturelles

9.1. Informations fournies :

Tous les acteurs ci-dessus déclinés (chapitre 9) s’engagent à fournir à LOCATECHNOLOGIES SAS:

● des informations en tout temps exactes, complètes, sincères et véritables quant à ses coordonnées ainsi que toutes autres informations nécessaires à l’accès au Site et à mettre à jour dans les meilleurs délais lesdites informations ;

● des informations en tout temps exactes, complètes, sincères et véritables relatives au(x) Hébergement(s) pour le(s)quel(s) il souhaite faire héberger et diffuser une Annonce sur le Site, laquelle Annonce comprendra notamment une description précise détaillée et exacte, correspondant à la réalité́ dudit Hébergement touristique.

9.2. Contenu des Annonces :

Tous les acteurs déclinés ci-dessus (chapitre 9) garantissent en tout temps que leurs annonces :

● ne seront pas illicites, contraires au principe de loyauté, à la décence, la dignité́ humaine, l’ordre public et aux bonnes mœurs ;

● ne porteront pas atteinte aux droits de tiers, notamment de propriété́ intellectuelle, droit à l’image, ou encore par des textes diffamants, injurieux, dénigrants, obscènes, faisant l’apologie de la commission de crimes ou de délits et plus généralement contraire aux lois ou la jurisprudence en vigueur ;

● seront conformes à l’ensemble des dispositions légales et règlementaires en vigueur et notamment la législation applicable à la location immobilière saisonnière que le Propriétaire Particulier déclare et garantit parfaitement connaître ;

Toute Annonce comportant des erreurs substantielles ou qui serait non-conforme aux présentes
CGV et portées à la connaissance de LOCATECHNOLOGIES SAS pourront être suspendues jusqu’à leurs modifications par les acteurs déclinés au chapitre 9 afin de la rendre conforme aux présentes CGV.

Les hébergeurs Particuliers ou Professionnels, les Prestataires d’activités touristiques et culturelles s’engagent à publier des informations exactes, complètes et mises à jour par des actualisations régulières (descriptif du l’Hébergement, tarifs et taxes de toute nature, le cas échéant conditions d’annulation, etc.). Ces conditions ne pourront pas être contraires ou différentes que celles décrites dans les présentes CGV

Ceux-ci s’engagent à mettre en évidence l’affichage du prix des locations, les actualiser en permanence sur le descriptif de l’Hébergement et mentionner les services complémentaires obligatoires et payants, de manière à fournir une transparence totale sur les prix et conditions pour les Vacanciers.

Le non-respect par le l’Hébergeur Particulier ou Professionnel de ses obligations telles que décrites dans les présentes CGV pourra avoir comme conséquence la suppression de toutes les Annonces du Propriétaire Particulier du Site, des Sites Affiliés et des Sites Partenaires.

LOCATECHNOLOGIES SAS se réserve le droit de refuser de publier une Annonce si elle considère que cette Annonce est frauduleuse ou contraire aux dispositions des présentes CGV.

9.3 Les formulaires mis à la disposition du Propriétaire Particulier ou des Professionnels par LOCATECHNOLOGIES SAS doivent être utilisés conformément aux instructions y afférentes présentes sur le Site et ne peuvent être utilisés que dans le cadre de la publication sur le Site d’une Annonce pour la location du Logement du Propriétaire.

9.4 Le Propriétaire Particulier ou les Professionnels sont les seuls responsables des déclarations et des règlements des taxes, impôts ou redevances. Le Propriétaire Particulier ou le Professionnel sont invités à se référer aux informations communiquées sur les sites des administrations et précisant les obligations fiscales et sociales de chacun selon son statut. Cela vaut aussi sur tous les aspects déclaratifs obligatoires de l’hébergement aux autorités locales ou fiscales.

9.5. Interdictions

Le Propriétaire ou le Professionnel s’engagent à ne pas :

(a) utiliser le contenu du Site partiellement ou totalement, y compris les données publiées sur le Site, par quelque moyen automatisé que ce soit ou manuellement, plus particulièrement, pour les copier, diffuser, reproduire, traiter, traduire, décompiler ou pour accorder un quelconque droit d’utilisation des données ou autre ; de les mettre, intentionnellement ou non, partiellement ou totalement, à la disposition du public sur un support quel qu’il soit. Dans le cas contraire, des poursuites seront engagées sans délai contre les auteurs.

(b) utiliser tout procédé ou mécanisme automatique, tel que des robots d’indexation ou autres, pour surveiller le contenu du Site ;

(c) utiliser le Site ou la messagerie électronique du Site à des fins autres que la publication d’Annonces ou l’envoi de messages valables (par exemple, afin d’envoyer des messages non sollicités) ;

(d) transmettre, envoyer de quelque autre manière que ce soit ou mettre en place tout contenu ou programme qui pourrait endommager le système, ou utiliser tout matériel ou logiciel informatique ayant un contenu nuisible ou contenant des programmes dommageables.

(e) publier un contenu qui constitue une violation de toute autre législation ou réglementation pénale ou autre en vigueur, notamment celles relatives à la protection des données personnelles et de la vie privée, ou inciter quiconque à les enfreindre ;

(f) accéder au Site ou l’utiliser d’une façon pouvant affecter le système informatique ou le Site.

Article 10 : Responsabilité

10.1 Responsabilité́ des Hébergeurs Particuliers ou Professionnels, gérants d’établissements hôteliers ou de plein air, camping, hébergements insolites, maisons d’hôtes, auberges de jeunesse, refuges de montagne, Prestataires d’activités touristiques et culturelles, associations environnementales

a – Utilisation du Site :

Tous les acteurs définis au chapitre 10.1 sont seuls responsables de l’utilisation qu’ils font du Site.

Ces mêmes acteurs sont tenus pour responsable unique et exclusif de l’intégralité́ des conséquences résultant des dommages subis par la Société́ du fait d’un contenu ou d’un programme transmis ou envoyé́ et qui endommagerait l’image et/ou le Process de la Société́, notamment en endommageant le système ou ses données ou en causant la panne dudit système ou des défaillances dans celui-ci. Les conséquences financières mentionnées ci-dessus entraineront de fait et de droit des poursuites devant les autorités judiciaires.

b – Contenu des Annonces :

Les acteurs définis au chapitre 10.1 déclarent, reconnaissent et acceptent que LOCATECHNOLOGIES SAS se contente d’héberger son Annonce pour être diffusée sur le Site et, le cas échéant, les Sites Affiliés, les Sites Partenaires et les Supports Promotionnels, de sorte que la Société́ reste totalement étrangère à la qualité́ et/ou la licéité de son Annonce, de même qu’à la conclusion d’un contrat de bail saisonnier entre le Propriétaire Particulier et un Vacancier ou d’une contractualisation avec un Professionnel de l’hôtellerie ou du plein air.

La Société́ décline par les présentes toute responsabilité́ relative à la vérification du respect de toute législation ou réglementation applicable pour les Annonces publiées par l’Hébergement Particulier ou Professionnel. Seule la responsabilité́ de l’Hébergeur Particulier ou Professionnel pouvant être engagée en cas de réclamation ou litige relative aux informations inhérentes à son Annonce.

Les acteurs définis au chapitre 10.1 déclarent reconnaissent et acceptent ainsi que LOCATECHNOLOGIES SAS ne saurait être tenue responsable de toute réclamation, litige ou condamnation qui pourrait survenir du fait du contenu d’une Annonce, comme plus généralement du non-respect des dispositions des présentes CGV ou du non-respect des obligations en tant que loueur ou gérant d’un établissement hôtelier.

Les acteurs définis au chapitre 10.1 garantissent LOCATECHNOLOGIES SAS contre toute action ou réclamation judiciaire et extrajudiciaire et/ou condamnation fondée sur le non-respect de ses obligations légales ou de ses engagements contractuels, en particulier au titre des présentes CGV, concernant notamment son/ses Annonce(s), quelle que soit la qualité du demandeur.

A ce titre, les acteurs définis au chapitre 10.1 s’engagent expressément à prendre à leur charge l’ensemble des conséquences résultant d’une telle action ou réclamation et/ou condamnation, notamment, tous dommages et intérêts et/ou sanctions pénales auxquels serait condamnée la Société́ LOCATECHNOLOGIES SAS ainsi que tous les frais occasionnés par une telle action ou réclamation.

c – Respect de la réglementation applicable :

Préalablement à la diffusion d’une Annonce sur le Site, les acteurs définis au chapitre 10.1 déclarent et garantissent que l’Annonce et / ou tout séjour d’un Vacancier dans le Logement objet d’une Annonce ne violent aucun accord tels que les règlements de copropriété, baux ou contrats de location et seront conformes à toutes les lois applicables (telles que les lois régissant les locations de biens résidentiels et autres propriétés), obligations fiscales, règles et règlementations pouvant s’appliquer à tout Hébergement faisant l’objet d’une Annonce (y compris l’obtention de tous permis, licences, autorisations et enregistrements requis, déclarations obligatoires en Mairie etc.).

Il est en particulier entendu que les acteurs définis au chapitre 10.1 d’un bien ou d’un établissement localisé sur le territoire français et faisant l’objet d’une publication sur le Site est seul responsable du respect des obligations de déclaration ou d’autorisation préalables prévues par les articles L.324-1-1 du Code du Tourisme et les articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation. Le Propriétaire Particulier ou le Professionnel sont invités à s’assurer de leur exactitude et de leur mise à jour et à se rapprocher des services Préfectures, des mairies ou offices de tourisme pour plus de précisions quant au régime juridique ou fiscal applicables.

En acceptant les présentes CGV, les acteurs définis au chapitre 10.1déclarent sur l’honneur être conforme aux obligations énoncées ci-dessus.

Il appartient au Propriétaire Particulier et aux Professionnels de collecter directement auprès des Vacanciers la taxe de séjour instaurée le cas échéant par la commune et de la reverser, sous sa responsabilité́, auprès de cette dernière en établissant dans les délais de rigueur les aspects déclaratifs de ladite taxe.

LOCATECHNOLOGIES SAS ne saurait être responsable :

● en cas d’indisponibilité du Site pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d’électricité́, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment du Propriétaire Particulier, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;

● en cas d’utilisation du Site par un Propriétaire Particulier ou un Professionnel dans des conditions non-conformes aux termes des présentes CGV ;

● dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si LOCATECHNOLOGIES SAS a été informée de la potentialité́ de tels dommages, pouvant survenir de l’utilisation ou de l’impossibilité́ d’utiliser le Site de la diffusion partielle ou l’absence de diffusion de l’Annonce suite à l’accès au Site par un Utilisateur non autorisé.

● LOCATECHNOLOGIES SAS met à la disposition de l’Hébergeur ainsi qu’au Professionnel, au travers de son Site, l’accès aux Services, permettant aux Propriétaires Particuliers et aux Professionnels de diffuser leur Annonce sur le Site et aux Vacanciers et aux Propriétaires Particuliers d’organiser des réservations de Logements directement entre eux. La Société n’a pas la qualité de propriétaire, de fournisseur, d’agence immobilière, ni d’exploitant des Logements.

● Le Propriétaire Particulier ou le Professionnel sont parfaitement conscients que LOCATECHNOLOGIES ne peuvent garantir les suites données à son/ses Annonce(s). La Société ne peut notamment pas garantir au Propriétaire Particulier ou au Professionnel la conclusion d’un contrat de location ou d’un niveau minimum de réservations. La Société ne garantit pas au Propriétaire Particulier ou Professionnel un volume de demandes de contacts ou de réservations suite à la diffusion de ses Annonces, ce motif ne pouvant constituer une cause de résiliation du contrat de diffusion d’Annonce ou de demande d’indemnisation au titre de préjudice subi.

10.3 Règlement des litiges :

Règlement des litiges entre le Propriétaire Particulier ou le Professionnel et le Vacancier :

Les réservations s’effectuant directement par le Vacancier auprès de l’Hébergeur Particulier ou Professionnel, LOCATECHNOLOGIES SAS et/ou ses Sites Affiliés est un tiers au contrat conclu entre le Propriétaire Particulier et le Vacancier. La responsabilité, délictuelle ou contractuelle, de LOCATECHNOLOGIES SAS ne pourra en aucun cas être engagée pour la conclusion, l’exécution, la résolution de tout contrat conclu entre le Propriétaire Particulier et le Vacancier, ou pour les conséquences, quelles que soient leur nature, résultant d’un litige entre le Propriétaire Particulier ou le Professionnel et le Vacancier.

A ce titre, LOCATECHNOLOGIES SAS ne peut en aucun cas intervenir dans les litiges, de quelque nature qu’ils soient, opposant un Propriétaire Particulier, un Professionnel et un Vacancier. Ces derniers sont donc invités à entrer directement en contact afin de rechercher une solution amiable à leur différend.

Règlement des litiges entre le Propriétaire Particulier, le Professionnel et LOCATECHNOLOGIES SAS :

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, LOCATECHNOLOGIES adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de la Société́, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, veuillez prendre contact directement avec celui-ci.

Il vous est également possible de saisir le Médiateur de la consommation.

Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposé afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

Article 11 : Obligations du Voyageur Client

Le Site permet la mise en ligne d’hébergements Touristiques ou d’établissements hôteliers présentant des biens et des services émanant de propriétaires ou de gérant d’établissements.

Particulier ou de Professionnels (gérants d’hôtels, de campings, de l’hôtellerie de plein air ou de prestataires d’activités touristiques et culturelles).

Le Voyageur s’engage implicitement ou explicitement à respecter les Présentes Conditions Générales.

Le Voyageur s’engage à respecter l’esprit du site lors de son voyage par rapport aux valeurs environnementales que nous portons.

Le Voyageur de surcroit s’engage à respecter les lieux visités et à restituer l’hébergement dans l’état dans lequel celui-ci se trouvait lors de son arrivée.

Les moyens d’évaluation de la qualité de l’hébergement ou de l’établissement par le voyageur sont déterminés par le déclaratif des hébergeurs Particuliers et Professionnels.

En aucun cas LOCATECHNOLOGIES SAS n’exerce un contrôle, une vérification, une validation sur place. Le déclaratif de l’hébergeur est sous sa seule responsabilité. LOCATECHNOLOGIES SAS n’assure que la présentation de l’annonce sur le site et ne peut être tenu responsable des descriptifs mensongers ou tentant d’influencer le voyageur déclinant des informations fausses ou erronées.

LOCATECHNOLOGIES SAS toutefois peut être amené à supprimer temporairement ou définitivement sans préavis une annonce dont le contenu lui aurait été signalé comme erroné, illicite ou non justifié, le temps à l’hébergeur de prouver sa bonne foi.

Article 12 : Obligations des associations environnementales

Les associations s’inscrivent dans la démarche environnementale de LOCATECHNOLOGIES SAS et de son site www.moovweek.com. À ce titre les associations s’investissant avec et autour de LOCATECHNOLOGIES SAS, s’engagent à tout faire et tout entreprendre pour valoriser les nouvelles démarches environnementales.

Article 13 : Résiliation et Suspension

13.1. En cas d’utilisation des Services par le Propriétaire Particulier ou le Professionnel en contravention avec les termes des présentes CGV, le Propriétaire Particulier ou le Professionnel reconnaissent et acceptent que LOCATECHNOLOGIES SAS aura la faculté́ de suspendre l’hébergement de son Annonce sur le Site Internet et, le cas échéant, sur les Sites Affiliés et les Sites Partenaires, et plus généralement lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie des Services, voire de résilier de plein droit et aux torts exclusifs du Propriétaire Particulier ou du Professionnel son Compte.

Toute suspension, résiliation ou suppression de la diffusion des Annonces et / ou de l’accès au Site aux torts exclusifs du Propriétaire Particulier ou du Professionnel n’entraîneront aucun dédommagement et/ou remboursement au bénéfice de ce dernier, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la Société pourrait prétendre.

13.2. En cas de défaut de paiement, y compris par annulation ou répudiation de son paiement, la Société en avertira le Propriétaire Particulier l’enjoignant de régulariser la situation dans les plus brefs délais, étant précisé que le Service de diffusion d’Annonces et, le cas échéant, les Services Optionnels, seront suspendus jusqu’au complet paiement du prix dans un délai raisonnable, à l’issue duquel la Société pourra résilier de plein droit le compte du Propriétaire Particulier aux torts exclusifs de ce dernier.

13.3. Conformément aux dispositions de l’article 6.I.2 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 dite Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique, en sa qualité d’hébergeur des Annonces diffusées par le Propriétaire Particulier ou Professionnel sur le Site, dans le cas où la Société devait être rendue destinataire d’une notification de tiers lui faisant part du caractère manifestement illicite et/ou non-conforme de l’une quelconque desdites Annonces du Propriétaire Particulier ou Professionnel, la Société́ se réserve le droit de suspendre – à titre conservatoire – la diffusion de ladite Annonce tout comme l’accès par l’Hébergeur Particulier ou Professionnel à son Espace Propriétaire, sans que le Propriétaire Particulier ou le Professionnel ne puissent prétendre à aucune indemnisation du préjudice subi pour lui-même ou un tiers.

Article 14 : Protection des données à caractère personnel

Les dispositions relatives à la protection des données personnelles des Utilisateurs sont détaillées à l’article « POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL » des Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet.

Article 15 : Force majeure

LOCATECHNOLOGIES SAS ne sera pas responsable des manquements à ses obligations qui résulteraient directement ou indirectement de cas de force majeure reconnus par la réglementation et les juridictions françaises (y inclus notamment incendies, inondations, grèves, lock-out, épidémies, piratage informatique, coupures d’alimentation électrique, intervention d’une autorité́ légale, judiciaire ou administrative…) ou d’un évènement échappant à son contrôle raisonnable. Dans ce cas, l’exécution de l’Abonnement sera suspendue sans versement d’indemnités au Propriétaire. Si le cas de force majeure se prolongeait plus d’un (1) mois, l’Abonnement pourra être résilié́ de plein droit avec effet immédiat par l’une ou l’autre des parties.

Article 16 : Preuve

Le Propriétaire Particulier ou le Professionnel reconnaissent et acceptent que toutes les données, informations, fichiers et tout autre élément numérique échangés entre le Propriétaire Particulier ou le Professionnel et la Société constitueront des preuves recevables, valides, opposables et ayant la force probante d’un acte sous seing privé. Le Propriétaire Particulier et le Professionnel s’engagent à ne pas contester la recevabilité́, la validité, l’opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électronique précités, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre le Propriétaire Particulier ou le Professionnel et LOCATECHNOLOGIES SAS de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. Les dispositions qui précèdent relatives à la preuve ne sont pas applicables aux notifications prévues par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 17 : Loi applicable et attribution de compétence

Les relations entre les parties seront exclusivement régies par le droit français.
La résolution d’un quelconque litige entre LOCATECHNOLOGIES SAS et le Propriétaire Particulier ou le Professionnel relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.
Conformément à l’article L.141-5 du Code de la consommation, le consommateur peut cependant saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 18 : Dispositions diverses

18.1. LOCATECHNOLOGIES SAS se réserve le droit de transférer ou céder le contrat conclu avec le Propriétaire Particulier ou le Professionnel en application des présentes CGV à toute autre société́ du Groupe et en notifiera ultérieurement le Propriétaire Particulier ou le Professionnel par écrit dans un délai raisonnable notamment dans le cas d’une vente ou d’un changement de nom commercial.

18.2. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions est jugée nulle, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée.

Article 19 : Cookies

19.1 Un « Cookie » peut permettre l’identification de l’Utilisateur du Site, la personnalisation de sa consultation du Site et l’accélération de l’affichage du Site grâce à l’enregistrement d’un fichier de données sur son ordinateur. Le Site est susceptible d’utiliser des « Cookies » principalement pour :

● Obtenir des statistiques de navigation afin d’améliorer l’expérience de l’Utilisateur

● Permettre l’accès à un compte de membre et à du contenu qui n’est pas accessible sans connexion

19.2 L’Utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise l’Éditeur du Site à y recouvrir. LOCATECHNOLOGIES SAS s’engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « Cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale.

19.3 L’Utilisateur peut refuser l’enregistrement de « Cookies » ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l’acceptation les « Cookies ». Pour ce faire, l’Utilisateur procédera au paramétrage de son navigateur :

● Pour Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies

● Pour Safari : https://support.apple.com/fr-fr/ht1677

● Pour Google Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en&safe=on

● Pour Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies

● Pour Opera : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

Article 20 : Indépendance des clauses

20.1 Si une disposition des Conditions Générales est jugée illégale, nulle ou pour toute raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des Conditions Générales et n’affectera pas la validé et l’applicabilité des dispositions restantes.

20.2 Les Conditions Générales remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Elles ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par l’Utilisateur lui-même.

20.3 Une version imprimée des Conditions Générales et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les Conditions Générales. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces Conditions Générales doit être rédigée dans la langue française.